Un décret rend obligatoire l'inscription d'un plan de maintien dans l'entreprise, au sein des accords agréés au titre de l'obligation d'emploi.
Tout employeur d'au moins 20 salariés, doit, pour être en conformité avec la réglementation, employer, dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés (article L5212-2 du Code du travail).
Or, le Code du travail, en son article L5212-8, prévoit différentes façons pour l'employeur de s'acquitter de cette obligation d'emploi, et notamment en faisant application d'un accord debranche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en…